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Diagnostics électricité et gaz : une obligation pour tous les biens loués en 2018

Diagnostics électricité et gaz : une obligation pour tous les biens loués en 2018

Publié le 02 février 2018

Le marché du diagnostic immobilier démarre sur les chapeaux de roues en cette nouvelle année 2018. Effectivement, les diagnostics gaz et électricité deviennent obligatoires pour tous les biens mis en location, et ce, dès le 1er janvier 2018.

Le marché du diagnostic immobilier démarre sur les chapeaux de roues en cette nouvelle année 2018. Effectivement, les diagnostics gaz et électricité deviennent obligatoires pour tous les biens mis en location , et ce, dès le 1er janvier 2018.

Cette mesure réglementaire, émanant de la loi Alur (Accès au logement et un urbanisme rénové), prévoyait déjà, au 1er juillet 2017, que les bailleurs de logements collectifs construits avant le 1er juillet 1975 et dotés d’installations gaz ou électricité âgées de plus de 15 ans, soumettent avant la mise en location ou lors de chaque renouvellement de bail ces deux diagnostics.

Tous les contrats de location s’en voient ainsi concernés désormais, au même titre que pour la vente d’un bien immobilier. Que ce soit pour la location d’un appartement ou d’une maison vides ou meublés, les diagnostics gaz et électricité seront obligatoires si leurs installations ont plus de quinze ans.

Sachez que le renouvellement tacite d’un contrat de location n’entraîne pas la réalisation de ces diagnostics.

2 nouveaux diagnostics dans la location, oui mais pour quels objectifs ?

Un bon nombre de locataires ne se rendent pas compte des dangers liés aux installations gaz et électriques dans leur habitation. On dénombre chaque année de nombreux cas de personnes électrisées ou intoxiquées au gaz. Il faut savoir également qu’environ 50 000 incendies domestiques sont d’origine électrique (dont un tiers lié aux installations et 2/3 aux équipements).
Devant cette situation alarmante, l’Etat se devait de réagir. Attention toutefois à l’idée que nous pouvons nous faire de la réalisation de ces diagnostics. En effet, ces derniers ne sont pas destinés à vérifier si les installations électriques ou gaz répondent aux nouvelles normes mais bien à déceler de potentielles anomalies en termes de sécurité.

Outre ces aspects sécuritaires, ces diagnostics permettent aussi au locataire d’être informé sur l’état des installations de son logement.
Chaque propriétaire est tenu de garantir un logement décent selon la loi votée le 30 janvier 2002 (Décret n°2002-120). En cas de dysfonctionnements, ce dernier devra faire des travaux de mise en sécurité des installations gaz et électricité.

Que risque le propriétaire s’il ne les réalise pas ?
Sa responsabilité pénale pourra être engagée en cas d’accident. Il convient par conséquent au propriétaire de ne pas négliger ces éléments.

Besoin de diagnostics électricité et gaz, quand et par qui les réaliser ?

Dans le cadre d’une location, ces diagnostics doivent intervenir avant la signature du bail. Faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité COFRAC (Comité Français d’Accréditation) et ayant souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle, est nécessaire pour l’établissement de cette prestation.
Pour une vente, les diagnostics gaz et électricité doivent également se faire en amont afin de sécuriser votre transaction immobilière.
Les diagnostics électricité et gaz ne concernent pas les parties communes des immeubles collectifs d’habitation. Pour faire un état des installations électriques, le diagnostiqueur contrôlera l’installation en aval de l’appareil général de commande et de protection (disjoncteur de branchement), jusqu’aux bornes d’alimentation des matériels fixes (chauffe-eau, radiateur, etc.) sans oublier les socles des prises électriques. Seuls les constituants visibles de l’installation sont analysés.

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