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Le rattrapage tarifaire d’EDF en 4 questions

Le rattrapage tarifaire d’EDF en 4 questions

Publié le 06 décembre 2017

Comme 28 millions de foyers français, vous allez peut-être recevoir une facture d’électricité rectificative dans les semaines à venir, si ce n’est déjà fait. Que vous bénéficiez toujours du Tarif Bleu d’EDF ou que vous ayez quitté le fournisseur historique, vous vous interrogez sur le bien-fondé de ce supplément à payer. Eni vous aide à comprendre.

Qui est concerné par le rattrapage tarifaire ?

Seules les personnes qui étaient détentrices d’un contrat de fourniture d’électricité au tarif réglementé entre août 2014 et juillet 2015 sont concernées. Rappelons que les tarifs réglementés, fixés par les pouvoirs publics, sont exclusivement proposés par EDF (Tarif Bleu) et par quelques entreprises historiques locales de distribution. La régularisation tarifaire concerne également les ménages qui, sur la même période, avaient opté pour une offre de marché indexée sur le tarif réglementé. Au total, 28 millions de personnes recevront une facture de rattrapage, et ce même si elles ont depuis lors résilié leur contrat d’électricité ou changé de fournisseur.

Une hausse rétroactive, est-ce bien légal ?

Cette mesure est parfaitement légale. Pour comprendre, rappelons qu’en 2014, Ségolène Royal, alors ministre de l’Energie, avait décidé de limiter la hausse du prix du kWh afin de préserver le pouvoir d’achat des Français. Mais les fournisseurs d’énergie alternatifs, regroupés au sein de l’Anode*, ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat qui a jugé que la hausse avait effectivement été insuffisante sur les périodes comprises entre le 1er août et le 31 octobre 2014, et le 1er novembre 2014 et le 31 juillet 2015. EDF a donc maintenant l’obligation d’appliquer les décisions les décisions de la plus haute juridiction administrative, et de procéder à un rattrapage tarifaire.

Peut-on connaître le montant du surcoût ?

Le fournisseur annonce un montant de 35 euros TTC, mais c’est une moyenne. La régularisation tarifaire dépend de la consommation et de l’abonnement souscrit par chacun sur la période concernée. Aussi, les personnes qui se chauffent à l’électricité vont-elles devoir débourser davantage.
Pour les clients qui disposent toujours du même contrat d’électricité au Tarif Bleu, le rattrapage sera échelonné sur chaque facture jusqu’en juillet 2018. Pour les autres, le montant devra être réglé en une seule fois.

Peut-on contester cette régulation tarifaire ?

Certaines personnes sont tentées d’invoquer l’article L 224-11 du code de la consommation (la LTE). Ce texte interdit la facturation de toute consommation d’électricité antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou auto-relevé (sous certaines conditions). Mais le correctif qui nous intéresse n’a rien à voir avec cette loi, s’intéressant au prix fixé et non au volume d’énergie consommé.

En revanche, les consommateurs sont en droit d’espérer la fin de cette pratique de rattrapage. En effet, c’est désormais la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et non plus les pouvoirs publics, qui propose l’évolution du tarif réglementé. Reste que le meilleur moyen de se prémunir contre les hausses intempestives du tarif de l’électricité est de bien choisir son contrat d'énergie !

*Association nationale des opérateurs détaillants en énergie.