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Trêve hivernale, une suspension [des dettes] qui ne vaut pas annulation

Trêve hivernale, une suspension [des dettes] qui ne vaut pas annulation

Publié le 02 novembre 2017

La trêve hivernale a débuté le 1er novembre 2017 pour cinq mois. Ce qui signifie qu’aucun locataire ne pourra être expulsé de son logement avant le 1er avril 2018. Pendant cette période, le gaz et l’électricité seront maintenus, même en cas d’impayés. Mais le printemps venu, les dettes cumulées ne seront pas pour autant effacées. Explications.

A l’origine, l’intervention de l’Abbé Pierre

La longueur et la rigueur de l’hiver 1954 ont marqué les esprits : -17,6 °C à Nancy, -12,9 °C à Paris, -11,9 °C à Toulouse, 85 cm de neige au sol à Perpignan…
En février 54, l'Abbé Pierre énonce sur les ondes de Radio Luxembourg célèbre appel son célèbre appel à la solidarité en faveur des sans-abris et des déshérités. Un appel qui se traduira par l’ouverture de centres d’accueil, l’afflux massif de dons mais également, deux ans plus tard, l’instauration de la trêve hivernale par les pouvoirs publics.

Une trêve du 1er novembre au 31 mars

Cette appellation « trêve hivernale » recouvre une loi, publiée le 4 décembre 1956, qui interdit l’expulsion des locataires pendant une période qui s'étend alors du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l’année suivante.
En 2014, la loi Alur1 sur l’immobilier prolonge cette durée légale de quinze jours, c’est-à-dire jusqu’au 31mars. Mais notons que si aucune mesure d’expulsion ne peut être exécutée durant ces cinq mois, rien n'empêche au bailleur d’entamer une procédure juridique en ce sens. Selon le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre, le nombre d’expulsions locatives avec le concours de la force publique a atteint un record en 2015 avec 14 363 expulsions.

Une pause aussi pour les coupures d’énergie

Depuis l’instauration de la loi Brottes2 en 2013, les fournisseurs d'électricité, de chaleur et de gaz, ne peuvent plus interrompre le service aux particuliers pendant la trêve hivernale, ni procéder à la résiliation des contrats de fourniture d'énergie en cas d’impayés.
Les fournisseurs d’électricité ont cependant la possibilité de réduire à trois kilowattheures (kWh) la puissance livrée à chaque foyer. Il faut savoir, à titre d’exemple, qu’un kWh revient à une heure de fonctionnement d’un radiateur de mille watt (W), à trois à cinq heures de télévision, à une journée de réfrigérateur ou encore à un cycle de lave-linge.
La loi interdit cependant de réduire la puissance de l’électricité aux trois millions de ménages en situation de précarité énergétique, c’est-à-dire bénéficiant du tarif de première nécessité (TPN) ou du chèque énergie dans les quatre départements où il est actuellement en expérimentation.

Repousser le problème n’est pas le résoudre

Mais trêve ne signifie pas annulation. Dès le mois d’avril, les dettes cumulées seront réclamées par les bailleurs et les fournisseurs d’énergie, le gaz et l’électricité consommés pendant la trêve seront comptabilisés et facturés. Repousser l’échéance de quelques mois ne revient donc évidemment pas à résoudre le problème. C’est pourquoi, si vous rencontrez des difficultés de paiement, n’attendez pas pour entamer les démarches nécessaires.
Les ménages à faibles ressources bénéficient automatiquement des tarifs sociaux : TPN pour l’électricité et TSS pour le gaz. L’an prochain, le chèque énergie devrait progressivement les remplacer.

1. Loi du 26 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur.
2. Loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, dite loi Brottes.