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Entreprises de plus de 250 salariés : l'audit énergétique devient obligatoire !

Entreprises de plus de 250 salariés : l'audit énergétique devient obligatoire !

Publié le 20 mai 2015

Les entreprises de plus de 250 salariés ont jusqu’au 5 décembre 2015 pour réaliser un premier audit énergétique, à renouveler ensuite tous les 4 ans. Cinq questions pour comprendre.

Quel est l’objectif de l’audit énergétique ?

Le gouvernement veut que les entreprises les plus énergivores (celles des secteurs tertiaire et industriel) mettent en place une stratégie d’efficacité énergétique de leurs activités pour rationnaliser leur consommation. L’audit obligatoire doit permettre d’identifier les possibles sources d’économies d’énergie et préconiser un plan d’action chiffré et hiérarchisé en fonction de la durée de retour sur investissement. D’après les pouvoirs publics, « dans de nombreux cas, la mise en œuvre d’actions immédiates de bonne gestion et de pilotage des consommations, sans investissement lourd de la part de ces entreprises, permet de réaliser de 1 à 6 % d’économie de consommation. »

Quelles-sont les entreprises concernées ?

L’audit concerne plus de 6 000 entreprises :

- les entreprises de plus de 250 salariés ;
- ou les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 millions d’euros ;
- ou encore les entreprises dont le bilan total dépasse 43 millions d’euros.

À l’exception des entreprises dont toutes les activités sont couvertes par un système de management de l’énergie selon la norme NF EN ISO 50001.

A noter que certains audits ou diagnostics énergétiques réalisés entre le 4 décembre 2012 et le 31 décembre 2014 peuvent être considérés comme un premier audit à condition d’être en conformité avec certains référentiels (Ademe, Afnor).

Quel est le contenu de l’audit ?

Il s’agit d’une analyse méthodique des flux et des consommations énergétiques d’un site, d’un bâtiment ou d’un organisme. Les exigences de l’audit sont décrites par la norme NF EN 16247-1, complétée de plusieurs volets comportant des dispositions particulières pour les bâtiments (NF EN 16247-2), les procédés (NF EN 16247-3) et les activités de transport (NF EN 16247-4).

L’audit doit couvrir au moins 80 % du montant des factures énergétiques de l'entreprise. Toutefois, le décret 2014-1393 du 24 novembre 2014 prévoit que pour les audits réalisés avant le 5 décembre 2015, le taux de couverture pourra être ramené à 65 % de ce montant.

Qui le réalise ?

Le législateur laisse la possibilité aux entreprises de réaliser l’audit en interne à condition de désigner un référent ayant une compétence reconnue dans le domaine.

Lorsque l’entreprise ne dispose pas de ressource interne, elle recourra à un prestataire qualifié selon la norme NF X 50-091, certifié par le Cofrac ou ses équivalents à l'international.

Et si l'entreprise manque à ses obligations ?

L’autorité administrative met l’entreprise en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai qu’elle fixe. Cette mise en demeure peut être rendue publique. Puis, si l'entreprise ne s’y conforme toujours pas, elle est passible d’une amende proportionnée à la gravité du manquement et pouvant atteindre jusqu’à 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos (4 % en cas de récidive). A noter que « l'autorité administrative ne peut être saisie de faits remontant à plus de 4 ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction. »

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