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PME, copropriétés, commerces… Anticipez la fin des tarifs réglementés du gaz

PME, copropriétés, commerces… Anticipez la fin des tarifs réglementés du gaz

Publié le 22 avril 2015

Au 1er janvier 2016, certains professionnels encore au tarif réglementé de vente de gaz devront avoir souscrit un contrat en offre de marché. Explications.

Au 1er janvier 2016, conformément au droit européen, les tarifs réglementés de vente pour les consommateurs non résidentiels (hors petits consommateurs) auront disparu. Autrement dit, les professionnels concernés devront avoir basculé vers un contrat en offre de marché auprès du fournisseur de gaz de leur choix.

Les plus gros consommateurs ont déjà franchi le pas, ou bien bénéficient encore de quelques mois pour le faire. Dernière étape : c’est le tour maintenant des professionnels utilisant plus de 30 MWh de gaz par an (restaurants, bureaux, ateliers, supérettes…) et des copropriétés consommant plus de 150 MWh par an. Ceux-ci ont jusqu’au 1er janvier 2016 pour signer un nouveau contrat en offre de marché. A défaut, ils s’exposeraient à une interruption de fourniture de gaz. Pour éviter ce type de désagrément, la loi a prévu un courrier d’information qu’ils recevront à six mois puis à trois mois de la date d’échéance. Si vous êtes concerné, anticipez !

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