Décret tertiaire : comment ça marche ?

Pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050, il est de plus en plus important d’accélérer la transition énergétique. C’est ainsi que le décret de rénovation tertiaire ou décret tertiaire est entré en vigueur en octobre 2019. L’objectif de ce décret est de réduire la consommation énergétique des bâtiments du secteur tertiaire sur les 30 prochaines années. 

Voyons comment fonctionne ce décret tertiaire et quelles en sont ses grandes lignes.  

Les obligations des assujettis au Décret tertiaire

Tous les propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires avec une surface d’exploitation supérieure ou égale à 1000 m² sont assujettis au Décret tertiaire à l’exception des : 

• Lieux de cultes ;
• Construction provisoire ;
• Les bâtiments hébergeant des activités à usage opérationnel de défense, de sécurité civile et de sûreté intérieure. 

À cet effet, tous les assujettis sont donc tenus de respecter les obligations prévues dans la loi ELAN au Code de la construction et de l’habitation. 

La première exigence est :

• Soit réduire la consommation énergétique du bâtiment de 40 % avant 2030, de 50 % avant 2040 et de 60 % d’ici 2050 en prenant une année de référence antérieure à 2010. 
• Soit d'atteindre un seuil de consommation énergétique finale fixé en valeur absolue (défini par arrêté avant chaque décennie). 

Une obligation de résultat

Peu importe les moyens employés, le Décret tertiaire attend surtout des résultats de la part des assujettis. C’est ainsi que les propriétaires et les preneurs à bail doivent tout mettre en œuvre pour atteindre les objectifs du décret. 

Les actions les plus courantes pour réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires sont : 

• Utilisation d’équipements modernes et performants ;
• Utilisation de dispositifs de gestion active des équipements ;
• Recours à la rénovation énergétique ;
• Sensibilisation des occupants pour les impliquer dans la réduction de la consommation énergétique. 

Rappelons qu’Eni peut vous accompagner dans toutes les démarches obligatoires prévues par le décret tertiaire. 

Transmission des données à l’Operat

Pour être certain que tous les bâtiments tertiaires assujettis à ce décret tertiaire vont dans le bon sens, il est obligatoire de transmettre les données du bâtiment, la description de l’activité tertiaire, et la consommation énergétique de l’année à l’État par le biais de l’Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire (Operat). 

L’entrée des données sur cette plateforme doit se faire tous les ans avant le 30 septembre. Il est possible de mandater un gestionnaire de réseaux ou un prestataire privé pour effectuer cette déclaration.  

Cela va permettre de suivre les consommations des bâtiments et de prévenir certaines difficultés de mise en place de la réduction de la consommation énergétique. 

Qu’est-ce qui se passe en cas de manquement aux obligations ?

Les assujettis qui n’auront pas entré leurs données sur la plateforme Operat avant le 30 septembre reçoivent une mise en demeure et disposent d’un délai de 3 mois pour transmettre les données demandées. Les mises en demeure restées sans effet seront publiées en ligne par l’État. 

Concernant les objectifs de réduction de la consommation énergétique, s’ils ne sont pas atteints, les propriétaires et les preneurs à bail recevront une mise en demeure et sont tenus de produire dans un délai de 6 mois un plan d’action valable pour réduire leur consommation énergétique. S’ils persistent à ne pas se soumettre aux obligations, une deuxième mise en demeure leur sera envoyée, leurs noms seront publiés par l’État et une amende administrative peut être demandée. 

En résumé, le décret tertiaire vise à réduire de manière considérable la consommation énergétique des bâtiments tertiaires d’ici 2050. Plusieurs actions peuvent être entreprises par les assujettis à ce décret pour atteindre les objectifs fixés, mais l’État leur laisse la liberté de choisir les méthodes qui leur conviennent.